Caredea est membre du groupe Omnicité
SA SCOP à capital variable RCS PARIS 492 196 209 – SIRET 492 196 209 000 26 – Code naf 7022Z – TVA INTRACOM : FR28492196209
Siège social : 70, rue Amelot 75011 Paris
Article 1
Préambule
Caredea dispense des prestations de formation, de coaching, d’accompagnement, de conseil et d’ingénierie. Toute commande de prestations à Caredea est soumise aux présentes conditions générales de vente et la signature d’un des documents contractuels prévus dans cet article emporte de plein droit leur acceptation.
Caredea effectue la ou les prestations commandées, soit avec ses moyens propres soit avec le concours d’autres organismes ou de prestataires indépendants avec lesquels il aura passé des contrats de franchise ou de sous-traitance. Les éventuels franchisés ou sous-traitants n’auront pas à être agréés expressément par le cocontractant mais devront se soumettre aux mêmes engagements que ceux formulés dans le présent document et ce, sous l’entière et seule responsabilité de Caredea.
Toute condition générale ou particulière opposée par le client ne peut prévaloir sur les présentes CGV. Le client s’engage à respecter les présentes CGV.
Les inscriptions aux actions organisées par Caredea impliquent l’adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions générales de vente.
Le client particulier finançant sa prestation à titre privé est dénommé ci-après le client.
Le client dont la prestation est financée par l’entreprise est dénommé ci-après le bénéficiaire.
Article 2
Engagement contractuel – actions de formation
Les conditions générales de vente ce cet article s’appliquent aux actions de formation proposées par Caredea.
Les programmes de formation précisent dans le détail les objectifs, les contenus, les méthodes et modalités pédagogiques, les dates et lieux de réalisation, le public visé, les éventuels prérequis nécessaires au démarrage de l’action, les modalités de sanction de l’action.
Après acceptation de la proposition commerciale, Caredea fait parvenir au client, soit une convention de formation telle que prévue aux articles L6353-1 et L6353-2 du code du travail s’il s’agit d’une personne morale, soit un contrat de formation régi par les articles L6353-3 à L6353-7 du même code s’il s’agit d’une personne physique.
Le client s’engage à retourner au plus tôt à Caredea un exemplaire signé. Si le client est une personne morale, cet exemplaire devra en outre comporter le cachet commercial de celle-ci. L’engagement contractuel est définitif dès signature par les parties concernées. Chacune reçoit un exemplaire du document signé par les parties concernées. Le cas échéant, les modifications négociées entre les parties au cours de l’exécution des prestations donnent lieu à la signature d’un avenant à l’acte d’engagement contractuel. Si le client est une personne physique prenant en charge les frais de la prestation de formation, il dispose alors d’un délai de rétractation de 10 jours calendaires à compter de la signature du contrat.
Article 3
Engagement contractuel – actions d’accompagnement, de conseil, de coaching
Les conditions générales de vente ce cet article s’appliquent aux actions de coaching, d’accompagnement et de conseil proposées par Caredea.
Toute signature de contrat de prestation s’effectue après un entretien préalable avec le client ou le bénéficiaire, sans engagement, qui permet :
- Au client/bénéficiaire de tester la technique et de déterminer si elle lui convient.
- Au coach de faire un point détaillé sur la situation du client et voir si ses prestations sont une réponse appropriée aux besoins du client.
- Aux deux de décider s’ils ont envie de travailler ensemble.
A l’issue de l’entretien préalable et sous réserve que les deux parties veuillent travailler ensemble, Caredea proposera la prestation la plus appropriée aux besoins du client/bénéficiaire.
Une fois la prestation déterminée d’un commun accord, Caredea envoie au client un contrat rédigé selon les textes en vigueur. Pour être valide, le contrat est dûment complété avec les noms, prénom et informations relatives au client. Le contrat signé est à faire parvenir à Caredeal au moins deux semaines avant le début du coaching par mail à contact@caredea.fr ou à l’adresse indiquée précédemment.
Toute prestation de coaching entamée vaut acceptation de ces CGV.
En cas de financement par l’entreprise, au terme de l’entretien préalable avec le bénéficiaire, Caredea fera parvenir à celle-ci un devis.
Article 4
Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 5
Délai de rétractation
En vertu de l’article L121-16 du Code de la consommation, le client bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de signature du contrat. L’exercice du droit de rétractation se fait par lettre recommandée avec avis de réception, conformément à l’article L6353-5 du code du travail.
Les modalités et effets du droit de rétractation sont précisées en annexe au contrat.
Compte tenu du caractère professionnel du financement par l’entreprise, le bénéficiaire ne bénéficie pas d’un droit de rétractation.
Article 6
La nature des obligations
Caredea est soumis à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation de sa prestation, conformément au droit commun des contrats. Caredea s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour se rapprocher des besoins et des attentes du client et du bénéficiaire.
Le bénéficiaire s’engage à dialoguer avec intelligence, à fournir un détail précis de ses attentes afin d’orienter au mieux Caredea dans la réalisation de ses missions.
Le bénéficiaire s’engage à ne pas communiquer les codes d’accès aux programmes et services de Caredea, sous peine de suspension et de révocation de ses droits d’accès, et de versement de dommages et intérêts.
Article 7
Modalités de réalisation des services
Les services sont réalisés à l’adresse qui a été indiquée lors de la commande et à la date indiquée. Caredea met à disposition un point de contact téléphonique indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande.
La prestation débutera au moment de la prise en charge du ou des particulier(s) sur le lieu de la séance telle qu’elle aura été commandée par le Client, à l’adresse et à l’heure du rendez-vous convenu mutuellement, pour une durée qui aura été préalablement contractualisée.
Caredea réalisera les prestations de services, en accord avec le Client et, selon le cas, soit :
- dans ses locaux professionnels ;
- à distance par un moyen de communication électronique ;
- hors établissement de Caredea : le lieu sera alors précisé sur le contrat .
La prestation n’excédera pas la durée et l’horaire qui aura été convenu contractuellement entre Caredea et le Client.
Le Bénéficiaire est tenu de respecter les rendez-vous et les horaires préalablement définis. Aucune séance, une fois réservée, ne pourra être annulée et sera due. Celle-ci pourra toutefois être déplacée dans la semaine selon les disponibilités de l’Intervenant et uniquement si le report de séance est demandé par le bénéficiaire au minimum 24h à l’avance. Tout retard du Bénéficiaire sera automatiquement décompté du temps de la séance.
Le Bénéficiaire s’engage à collaborer de manière active avec Caredea et à lui fournir les informations nécessaires à la bonne réalisation des prestations, en particulier toute information utile sur sa situation.
De son côté, Caredea s’engage à apporter toute la diligence et tout le soin nécessaires à la bonne exécution des Prestations et à tenir informé le Client des difficultés pouvant survenir lors du déroulement des Prestations.
Caredea est tenu à une obligation de moyen en matière de conseil et information.
Caredea se réserve le droit de refuser tout accompagnement ou prestation qui n’entrerait pas dans le champ de ses compétences dans le cadre des formations qu’il a reçu et validé par ses certifications ou attestations de formation présentielles qu’il tient sur demande à la disposition du consultant.
Article 8
Sanction de la formation
Les attestations, certificats ne pourront être transmis qu’après l’accomplissement de la formation, le passage de l’examen et/ou la réussite de l’examen et, le cas échéant, le paiement des frais d’inscription. En tout état de cause, Caredea n’est tenu qu’à une obligation de moyens et pas de résultat. Une attestation de formation est établie Caredea à l’attention du bénéficiaire, conformément à l’article L6353-1 du code du travail.
Article 9
Prix
Les prix des prestations sont fermes et définitifs. Les prix des prestations de formation professionnelle continue proprement dite, y compris les prestations d’accompagnement visant à favoriser l’insertion professionnelle au profit des demandeurs d’emploi, s’entendent nets de TVA. Le prix de chaque prestation de services intègre les frais liés à la réalisation de ladite prestation, tels que mentionnés dans la proposition faite au client par Caredea. Tout engagement de frais supplémentaires sera soumis à l’accord préalable et écrit du client, et facturé en sus.
Article 10
Facturation, délai de paiement et pénalités de retard
La facturation est établie selon un échéancier fixé dans l’engagement contractuel.
Le règlement doit être effectué par tout moyen à la convenance du client, dans un délai de 30 jours fin de mois et sans escompte. Les factures impayées à l’échéance seront de plein droit et sans mise en demeure majorées des intérêts de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l’article L441-6 du code de commerce. Le taux mentionné supra ne peut toutefois être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
En cas de refus de prise en charge totale ou partielle de la part d’un organisme collecteur agréé ou un autre organisme financeur, le client s’engage à régler, selon le cas, la totalité ou la partie restant due de la prestation. Conformément à la réglementation en vigueur et en cas d’inexécution totale ou partielle d’une convention de formation, le centre de formation facturera au client les sommes réellement dépensées ou engagées étant rappelé par ailleurs que ces sommes ne constituent pas une dépense déductible de la participation de l’employeur au titre du plan de formation. Dans le cas où l’acheteur est une personne physique, aucune somme ne pourra être exigée avant l’expiration du délai de rétractation prévu à l’article L6353-5 du Code du travail. Il ne peut être payé à l’expiration de ce délai une somme supérieure à 30% du prix convenu. Les 70% restants doivent donner lieu à échelonnement.
La date de règlement figurant sur la facture constitue le point de départ pour le calcul des pénalités de retard. Le taux des pénalités de retard est égal aux taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de financement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage. La facturation des pénalités de retard peut intervenir à tout moment sans rappel préalable de la part de Caredea, conformément à l’article L441-6 du Code du Commerce. A ces pénalités de retard s’ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé par décret. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à l’indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire à hauteur des dépenses justifiées est demandée par Caredea.
Les paiements anticipés n’ouvrent pas droit à escompte.
Article 11
Conséquences de la non réalisation de la prestation par Caredea
En cas d’inexécution totale ou partielle d’une prestation, Caredea rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait, en application des dispositions de l’article L6354-1 du code du travail.
Article 12
Conditions d’annulation des actions de formation
Report ou annulation du fait de Caredea :
Si l’effectif prévu n’est pas suffisant au regard des conditions pédagogiques, Caredea se réserve le droit d’annuler la session ou de reporter certaines sessions. Caredea prévient alors les participants immédiatement et par écrit le client, au plus tard 10 jours ouvrés avant le début de l’action, et lui ouvre le choix entre le remboursement des sommes versées ou le report de la prestation ou de l’inscription à une date ultérieure la plus proche possible sans pouvoir prétendre à toute autre indemnisation de ce chef. Si aucune date n’est possible ou ne convient, le centre de formation s’engage à rembourser le participant ou son financeur ; dans ce cas un virement sera opéré dans un délai maximum de 30 jours ouvrés sur envoi de la demande de rétractation accompagnée d’un RIB.
Interruption ou annulation de la formation du fait du client ou du bénéficiaire :
Le client s’engage à communiquer à Caredea par écrit (courrier ou email) toute annulation de commande, au moins 15 jours ouvrables avant le début de l’action de formation. Dans ce cadre, aucune somme ne sera facturée. En cas d’annulation de commande moins de 15 jours ouvrables avant le démarrage de la formation, Caredea se réserve le droit de facturer 50% du coût total de la formation.
En cas de rétractation dans un délai inférieur à 48 h, et/ou en cas d’abandon au cours de la formation, le coût intégral sera facturé. Dans le cas d’une inscription individuelle (particulier) le bénéficiaire dispose, à compter de la date de signature du contrat de formation, d’un délai de 10 jours pour se rétracter. Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du bénéficiaire.
Article 13
Cas de force majeure
Aucune des parties au contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre du contrat si cela résulte d’un cas de force majeure.
Lorsque, par la suite de cas de force majeure, Caredea est dans l’impossibilité de poursuivre la prestation, le contrat ou la convention conclue avec le client est résilié de plein droit sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité. Le client est toutefois tenu au paiement prorata temporis des prestations réalisées par Caredea.
Si, par suite de force majeure dûment reconnue, le bénéficiaire est empêché de suivre la formation, il peut rompre le contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat.
Article 14
Protection des données personnelles du client
Le client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à Caredea en application et dans l’exécution des commandes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de Caredea pour les besoins desdites commandes. Le traitement de ces données est nécessaire à l’exécution du contrat (cf article 6.1.b du RGPD).
En application de l’article L6353-9 du code du travail, les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier l’aptitude du candidat à suivre l’action de formation, qu’elle soit sollicitée, proposée ou poursuivie. Elles sont nécessaires à la conclusion de la convention ou du contrat de formation prévus aux articles L6353-1 et suivants du code du travail. Ces informations présentent un lien direct et nécessaire avec l’action de formation.
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, vous disposez du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, une limitation du traitement relatif à ces données, une opposition au traitement.
Enfin vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. En particulier, Caredea conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du bénéficiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation, à l’analyse du bilan de la formation et aux contrôles auxquels Caredea peut être soumis.
Article 15
Propriété intellectuelle
Les droits d’exploitation incluant les droits de représentation, de reproduction et d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification des supports de formation restent, sauf clause contraire, la propriété exclusive de Caredea et ne sont pas cédés au client. Toute reproduction, modification, ou divulgation à des tiers de toute ou partie de ces formations ou documents sous quelque forme que ce soit, est interdite sans l’accord préalable écrit du centre de formation Caredea. Le prestataire conserve l’intégralité des droits de propriété matérielle et intellectuelle sur ces documents, en application de l’article L122-4 du code de la propriété intellectuelle.
Dans le cadre d’un engagement du réseau pour l’environnement, les supports fournis dans les sessions de formation sont essentiellement des supports dématérialisés.
Article 16
Fourniture des services numériques
Les services dispensés au bénéficiaire sous forme de E-learning en ligne par le biais d’une plateforme d’e-learning est mise à disposition du bénéficiaire dans une durée déterminée selon l’offre souscrite sous réserve du respect de l’ensemble des dispositions prévues dans les présentes CGV.
Cette plateforme d’E-learning permet au bénéficiaire d’accéder aux Services commandés.
Les Services sont accessibles et mis à disposition du bénéficiaire par Caredea. Le bénéficiaire a accès à la plateforme par le biais d’un compte qu’il crée lors de son premier achat sur le Site.
Caredea fait ses meilleurs efforts pour s’assurer que la plateforme soit fonctionnelle et accessible en tout temps, sauf en cas d’interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure.
Caredea pourra modifier discrétionnairement la plateforme d’hébergement des Services. En pareil cas, Caredea informera le bénéficiaire de ce changement afin que celui-ci puisse continuer à accéder aux Services acquis. Cette modification ne pourra entraîner aucun remboursement ou annulation de commande.
L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. Le bénéficiaire est exclusivement responsable de la confidentialité de son identifiant / mot de passe, celui-ci ne pouvant en aucun cas engager la responsabilité de Caredea en cas de piratage ou perte découlant d’une utilisation non autorisée de la plateforme ou d’usage frauduleux de ses codes d’accès.
L’accès à la plateforme est individuel, en conséquence, il n’est disponible et valable que pour une seule personne. Dans l’éventualité où la plateforme serait utilisée par plusieurs personnes, Caredea se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre l’accès du bénéficiaire ou de facturer des frais complémentaires ; le bénéficiaire n’est autorisé à utiliser les Services que pour ses besoins personnels. En cas de non-respect de cette règle par le bénéficiaire, Caredea se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre l’accès du bénéficiaire et de solliciter notamment en justice des dommages et intérêts. Toutes les sommes déjà versées à Caredea lui demeureront acquises à titre d’indemnisation.
Le non-respect des dispositions du présent article entraînera l’exclusion définitive de la Clientèle des Services ainsi que la fermeture de son accès en ligne et entraînera l’interdiction ferme et définitive de participer à quelconque événement organisé par Caredea, sans préjudice de dommages et intérêts.
Article 17
Communication
Le client autorise expressément Caredea à faire mention dans leurs documents commerciaux de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application.
Article 18
Litige
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
Toute contestation qui n’aurait pas été réglée à l’amiable sera portée devant le Tribunal de Commerce de Paris compétent dans le ressort de l’établissement du siège Omnicité // Caredea.